Expropriation pour cause d’utilité publique : quelles procédures ?

Via www.paruvendu.fr, il y a 39 semaines 2 jours 12 minutes 47 secondes

Comprenez la procedure d expropriation pour cause d utilite publique. Dans ce genre de cas, une indemnisation est versee au proprietaire quand il doit ceder son bien immobilier

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