rescrit au profit des collectivités territoriales

Via www.nous-avocats.fr, il y a 1 semaine 4 heures 36 minutes 38 secondes


Réclamé de longue date par les maires de France, le rescrit, procédure qui permet aux collectivité territoriales de soumettre au préfet leurs actes pour contrôle de légalité, est mis en place par la loi du 27 décembre 2019 dite loi Engagement et proximité.

  • lilou
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